Obligations légales et veille réglementaire sur le change manuel
Le saviez-vous ?
L'article L112-6 du COMOFI qui régit l'interdiction du paiement en espèces des créances au delà d'un certain seuil a fait en un an l'objet de 3 modifications de plafond dont deux promulguées par décret.
Suivez le guide !
Nous vous proposerons prochainement un service d’information continue vous permettant de mettre à jour vos procédures en fonction de toute nouvelle obligation légale, notamment lors de la promulgation des décrets qui réglementent votre activité de changeur manuel.
Merci de nous consulter pour tout renseignement complémentaire relatif à ce service.