La réglementation applicable pour les bureaux de change, l'ACPR

Accompagnement

Nous proposons de vous accompagner dans la lecture du dossier et dans la mise en place des procédures qu'il implique pour satisfaire aux exigences réglementaires de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

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Obtention, annulation

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) fait obligation aux changeurs manuels de lier leur existence à un agrément délivré par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Cette autorisation d'exercice est accordée sur présentation de dossier et bien sûr sur la satisfaction de critères d'honorabilité, de capital, statutaires et d'expérience.

Cette autorisation est délivrée ou refusée à réception d'un dossier renseigné par le changeur manuel et qu'il retourne à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Cet agrément peut être annulé en cas de contrôle mettant notament en lumière l'absence ou la faiblesse de la démarche de vigilance mise en œuvre. Pour les sanctions prévues se reporter au L612-41.

Ce que dit l'ACPR

L'activité de changeur manuel est régie par les dispositions des articles L 524-1 à L. 524-7, L. 572-1 à L. 572-4, D. 524-1 et D. 524-2 du code monétaire et financier et par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel.

En outre, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issues des dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-44 du code monétaire et financier.

Si vous souhaitez exercer une activité de change manuel, soit en qualité de personne physique soit en qualité de personne morale, vous devez solliciter une autorisation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant de commencer à exercer l'activité.

Référence : http://acpr.banque-france.fr